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CDD et prime de précarité

mardi 20 novembre 2007, par *

C’est la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire est voué à la précarité de sa situation. L’article L.122-3-4 du code du travail indique le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n’est pas due. C’est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite « de modernisation sociale », qui a porté son montant à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (article 125). Auparavant, elle était de 6%. Cependant, la loi Fillon du 3 janvier 2003 (article 8 de la loi n° 2003-6) admet la limitation à 6% dans le cadre de l’amélioration de la formation professionnelle des salariés sous Contrat à Durée Déterminée que nous développerons ci-dessous.

Le bénéficiaire de l’indemnité de fin de contrat

Les cas d’attribution

Cette indemnité concerne le salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié, l’attente d’une embauche ou pour les changements d’activité de l’entreprise. Pour le premier motif, les différentes éventualités de remplacement sont d’une part, l’absence d’un salarié ou une suspension de son contrat. D’autre part, l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en contrat à durée indéterminée. Mais également le départ du salarié qui précède la suppression de son poste ou le passage provisoire d’un salarié à temps partiel. Pour le deuxième motif, les cas possibles de changements d’activité sont un accroissement temporaire d’activité, une commande exceptionnelle à l’exportation, des travaux urgents requis pour des mesures de sécurité, la réalisation d’une tâche ponctuelle et occasionnelle.

Les restrictions

L’employeur n’a pas l’obligation de procéder au versement de cette indemnité dans certains cas, comme l’indique l’article L.122-3-4 du code du travail, à moins qu’une disposition conventionnelle soit plus favorable. Elle n’est donc pas versée au salarié, lorsque celui-ci a conclu un contrat à durée déterminée dont le motif de recours est le suivant : Contrat conclu dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier, d’emplois pour lequel il est d’usage constant (dans certains secteurs d’activité) de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, de travaux de vendanges, de politique de l’emploi, de celui où l’employeur s’engage à assurer un complément de formation en entreprise.

L’employeur est également dispensé de paiement dans les situations suivantes :

- Lorsque le contrat est conclu (quel que soit le motif de recours) avec des jeunes pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, quand le Contrat à Durée Déterminée dépasse la période de vacances scolaires ou universitaires mais pareillement lorsque le jeune salarié a terminé sa scolarité ou ses études universitaires à la fin du contrat, l’indemnité est due.

- Il en est de même, lorsque le contrat est rompu par anticipation à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié, pour force majeure, pendant la période d’essai.

- Ainsi que, lors de la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée au terme du Contrat à Durée Déterminée, du refus du salarié de conclure un Contrat à Durée Indéterminée (pour l’occupation du même emploi ou d’un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable), du refus par le salarié de renouvellement de son Contrat à Durée Déterminée (si le contrat comporte dès l’origine une clause de renouvellement automatique), d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise et que le salarié le démontre pour rompre de façon anticipée son Contrat à Durée Déterminée.

Par contre, l’indemnité de fin de contrat est due dans le cas où le Contrat à Durée Déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée renouvelé et rompu pour faute grave mais seulement au titre du contrat initial.

Le montant de l’indemnité et les modalités de calcul

Un taux déterminé

Le taux d’indemnité de fin de contrat est égale à 10% depuis le 20 janvier 2002 (date d’entrée en vigueur de la loi) et s’applique sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. Par contre, une convention ou un accord collectif, ainsi qu’une disposition contractuelle peut décider un taux supérieur. En effet, les parties peuvent décider un taux plus élevé à celui qui est le minimum. Cependant, le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise, un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (article L.122-3-4 du code du travail). Ce sera une démarche de développement des compétences, un bilan de compétences assorti au plan de formation par exemple.

Un mode de calcul

Cette indemnité est établie selon la rémunération du salarié et la durée de son contrat. Elle se détermine sur les règles identiques à l’indemnité de congés payés. C’est-à-dire qu’il faut prendre en compte la totalité des rémunérations brutes que le salarié a reçu durant toute la période du contrat. Pour les rémunérations, cela correspond au salaire de base, aux majorations, aux indemnités, aux primes reçues (primes de vacances, de fin d’année, de treizième mois). En ce qui concerne la durée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il faut tenir compte du salaire qui aurait été perçu pendant cette période ou au terme du contrat pour le calcul de l’indemnité de précarité. Ce n’est pas le cas pour toute autre suspension du contrat de travail sans maintien de salaire où on applique la rémunération évidemment perçue lors de la durée du contrat (maladie, maternité). Dans ce calcul, les indemnités de déplacement qui n’ont pas la nature juridique de salaire ne sont pas prises en addition. Sur l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée. En effet, dans la circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990, l’administration indique que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.

Une date de versement

Selon l’article L.122-3-4 du code du travail, l’indemnité de fin de contrat doit être versée à l’aboutissement du contrat de travail. C’est-à-dire, sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de salaire concordant. Dans la circonstance d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement. C’est-à-dire sur la base de la rémunération totalement reçue pour le contrat et son renouvellement.

Le domaine juridique de l’indemnité de fin de contrat

Selon l’alinéa 1 de l’article L.122-3-4 du code du travail, l’indemnité de fin de contrat ayant nature de complément de salaire, elle s’additionne donc à la rémunération brute du salarié. Celle-ci, rappelons le, est destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle est assujettie aux normes applicables au salaire comme la prescription, le privilège, la garantie de paiement, la cessibilité, la saisissabilité partielle. L’indemnité est assujettie également à l’impôt sur le revenu, aux cotisations de Sécurité Sociale, à la CSG, à la CRDS. Dans l’éventualité où l’employeur se refuse au versement de l’indemnité de fin de contrat, l’URSSAF est en droit de rétablir celle-ci dans la base servant au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

(Juin 2006)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d’entreprise

Article publié sur le site patronal NetPME sous le titre original L’indemnité de fin de contrat, dite de précarité, pour le salarié en CDD
A consulter sur l’original pour les liens.

109 Messages de forum

  • CDD et prime de précarité 13 février 2008 10:06, par JOCELYNE

    Bonjour, j’effectue des remplacement de courtes durées en tant que contractuelle de bureau pour l’éducation nationale. Je ne perçois pas de prime de précarité est-ce normal. Merci si vous pouvez me répondre. D’autre part ou puis-je trouver le mode de calcul de mon salaire lors de ces remplacements, car j’effectue 35 heures effectives et sur les bulletins de salaire il me manque toujours des heures. Il m’a été répondu que le calcul se faisait sur 6 jours par semaine ramené à 35 heures ; bref je ne comprends rien sauf que je suis payée moins que mon travail effectif. Ou est l’arnaque ?

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    • CDD et prime de précarité 25 février 2008 11:26, par corinne

      Bonjour,
      Il est bien connu que les administrations françaises sont les dernières à appliquer le droit du travail... Mais pour répondre à votre question, si vous n’êtes ni étudiante, ni saisonnière, et que vous allez au terme de chacun de vos contrats, il n’y a aucune raison pour que votre prime de précarité ne vous soit pas versée.
      Pour ce qui est du calcul des heures de travail, deux solutions : soit vous êtes "salarié horaire" et on doit vous payer les heures réellement effectuées, soit vous êtes "salarié mensualisé" et on applique tout simplement un forfait de 7h par jour de travail sur 5 jours pour 35h hebdomadaires, puisque la loi française oblige à ce que le salarié est 2 jours de repos dans la semaine.
      Le seul calcul qui fait que les 35h soient ramenées sur 6 jours, ce sont les heures de congés payés.
      A savoir que si vos contrats débutent (ou se finissent) en cours de mois, il y a un calcul à faire, et c’est le plus avantageux pour le salarié qui doit être payé.
      exemple : vous avez travaillé du 4 au 29 février
      1er calcul (heures effectuées sur le mois) : du 4 au 29 février = 20 jours ouvrés x 7 h = 140 h
      2nd calcul (heures non effectuées déduites sur les 151.67h) : du 1er au 3/02 = 1 jour ouvré x 7 h = 7h
      soit 151.67 - 7 = 144.67 h.
      C’est la deuxième solution qui est la plus favorable et qui doit être appliquée.
      J’espère que ça aura été suffisement clair...
      Bon courage pour la suite.

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      • CDD et prime de précarité 3 octobre 2009 10:30, par leonelli muriel

        Bonjour,
        Vous dites que les administrations sont les dernières à appliquer le droit du travail : après 20 mois de CDD (plusieurs avec avenants) j’ai travaillé pour la DRAAF PACA-Lycée horticole Antibes- CFAA et CFPPA. temps de travail 100%. j’ai remplacé 2 fonctionnaires (1 à 80% l’autre à 100%). le travail de mon premier mi-temps : vente des formations courtes au CFPPA et le second secrétaire du pôle de direction en charge des frais (élèves comme ceux des fonctionnaires et secrétaire de séance des différents conseils, avantages en nature, etc.). au 31/08 de cette année mes 2 CDD n’ont pas été reconduits : faute de crédit réponse de la DRAAF ! je me retrouve au chômage avec 298 € d’indemnité et bien sûr je n’ai pas touché la prime de à la suite de mes différents contrats.
        Avec les taxes foncières que perçoit le ministère de l’agriculture est-ce possible d’être aussi loin du droit du travail et de ses obligations ?
        comment contraindre la DRAAF et l’EPLEFPA à verser cette prime de précarité ? d’un salaire de 1100 € je suis passé à - de 300 €, j’ai 50 ans et n’ai plus assez de fonds pour seulement payer mon loyer...
        si les administrations sont les dernières à appliquer le droit du travail le font elles au moins, à savoir : payer contraintes et forçées ces primes de précarité ? S’il vous plait donnez moi des pistes pour défendre mes droits, merci

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      • CDD et prime de précarité 14 janvier 2013 10:23, par lyly

        je suis actuellement en remplacement maternité, je suis à mon 3 cdd, hors sur mes contrats il est bien stipulé que j’ai droit à la prime de précarité, quand j’en parle avec ma directrice, elle me dit que je n’y ai pas droit, que cette prime est versée que si je quitte l’entreprise, mais il n’y a aucun accord stipulant que je serais embauchée prochainement, la seule chose que je sais c’est que je suis sur ce remplacement jusqu’au retour de cette personne. alors prime ou pas ?

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        • CDD et prime de précarité 14 janvier 2013 10:54, par Monique AC ! 61

          La prime doit être versée à la fin du contrat, même si un autre contrat est signé. Il n’y a que sur le dernier contrat qu’elle ne sera pas versée s’il est suivi d’un CDI.

          Regardez sur le code de travail, c’est indiqué.

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    • CDD et prime de précarité 16 novembre 2008 11:39, par vanes

      Bonjour,
      La prime de précarité ou indemnité de fin de mission doit etre versé à chaque fin de contrat qu’il soit d’1 semaine ou de 6 mois, que ce soit en intérim ou en cdd.C’est à dire que si votre employeur renouvelle a chaque fois votre contrat ou mission, il est en droit de verser cet prime que lorsque que votre mission sera terminer.Mais il est obligé de vous la verser. En ce qui concerne vos heures si vous n’avez aucune réponse aller vous renseigner au conseil des prud’homme, ils seront en mesure de vous répondre. Sur votre bulletin de salaire doit apparaitre un taux horaire.Si vous voulez simuler votre salaire, vous multiplié le taux horaire par les heures effectués et vous enlever 20% de charge,vous aurez votre salaire net approximatif à 10 euros prés je crois. Si vous remarqué qu’il vous manque énormément aller au prud’homme afin de mieux comprendre. Pour moi ce n’est pas normal
      J’espère avoir répondu à votre question
      Cordialement
      Vanes

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  • CDD et prime de précarité 5 septembre 2008 18:54

    Bonjour,

    mon épouse enchaîne les CDD de quelques dizaines d’heures par semaine comme aide à domicile, elle ne perçoit pas de prime de précarité mais elle a acquit des heures au titre du DIF. Ces heures acquises dispensent elles l’employeur de lui verser la prime de précarité ?

    Merci par avance de vos éléments

    Cordialement

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  • CDD et prime de précarité 10 septembre 2008 21:08, par vive

    j’ai travaillé 6 mois sous CDD pour un hopital pour des remplacements de personnel malade et encongés et je n’ai pas eu la prime de précarité.
    Apparemment les établissements publiques ne sont pas tenus d’appliquer la loi.....
    et n’ont pas à verser la précarité......
    Je trouve cela scandaleux que la loi ne soit pas la même pour tous....

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  • CDD et avance sur prime de précarité 25 septembre 2008 09:22, par vy

    Bonjour,

    mon employeur, me verse ma prime de precarité en avance chaque mois pour compenser mon salaire trop bas. Si je pars ou s’il me propose un cdi, devrais-je rembourser cette somme ?

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    • CDD et avance sur prime de précarité 27 septembre 2008 18:23

      mais est ce légal de mettre cela dans le contrat ? (prime de précarité de 10% incluse dans un salaire que l’on a demandé) ????

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    • CDD et avance sur prime de précarité 10 février 2009 19:07

      BONJOUR,

      Votre cas m´intéresse.En effet, compte tenu mon faible revenu, j´ai demandé à mon employeur de me payer la primne de précarité en avance comme vous. La responsable (qui c´est apparement renseignée)me dit que ce n´est pas possible.Comment votre entreprise á procéder ?
      merci par avance

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    • CDD et avance sur prime de précarité 9 février 2010 17:03, par Lillye

      Bonjour, moi aussi je suis en CDD et je touche ma prime de précarité chaque mois, du moins c’est ce que j’ai constaté sur ma fiche de paie, hors je ne me souviens pas que cela soit mentionné dans mon contrat, et je n’ai pas non plus fait cette demande !
      Est-ce légal ?
      Merci de me répondre.

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  • CDD et prime de précarité 3 décembre 2008 18:12

    Bonjour,

    J’ai eu un CDD de 1an dans un groupe et sur un de leur site. Puis au bout de cette année, j’ai eu un autre CDD de 3 mois mais sur un autre site de ce groupe et sans rupture. Ce contrat permettait de faire le lien entre les 2 sites le temps que je bascule complètement. Suite à ce CDD de 3mois, il m’ont encore fait un CDD de 1an sans rupture.

    Mes questions sont les suivantes :
    1) Aurais-je du percevoir la prime à la fin de mon 1er CDD ?
    2) Comme il s’agit d’un 2e CDD au sein de ce site et si je n’ai pas de CDI, la prime de précarité sera calculée comment ? Sur mes 2 CDD, sur celui de 1an ou sur mes 3 cdd ?

    Merci

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    • CDD et prime de précarité 4 décembre 2008 10:09, par Monique AC ! 61

      La prime de précarité doit être payée à la fin de chaque contrat sauf le dernier uniquement dans le cas où il est prolongé par un CDI.

      Maintenant, si vous avez eu des contrats sans rupture pour le même poste, vous pouvez les faire requalifier en CDI (lettre RAR, puis prud’hommes en cas de refus).

      Allez voir sur le code du travail, les articles concernant les CDD.

      Le code du travail devrait être le livre de chevet de touTEs les salariéEs.

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  • CDD et prime de précarité 7 janvier 2009 08:32, par jocelyn

    Bonjour,
    J’ai enchainné 2 contrats CDD de 6 mois dans ma societe qui se sont fini le 24 decembre 2008. j’ai donc touché ma prime de precarité.

    Mais le 5 janvier ils m’ont proposé un cdi et maintenant il me dise qu’ils vont me reprendre ma prime, c’est possible ????

    Besoin d’aide svp merci :)

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    • CDD et prime de précarité 30 janvier 2009 05:51, par musiquemusic

      bonjour,
      mon cdd(91H MENSUEL) termine le 31 janvier et ma prime de précarité s’élève a 245 € . Comme chaque mois depuis le début de mon cdd je vais envoyer mon bulletin a bordeaux .
      Ma question est vont-ils soustraire cette prime de précarité et si oui ou est l’intérêt de cette prime ?
      MERCI

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    • CDD et prime de précarité 23 février 2009 19:38, par estelle

      bonsoir a toi non ils n ont pas le droit de te redemander la prime il aurait du pour ca te faire ton cdi avant ta rupture de contrat

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  • CDD et prime de précarité 7 juillet 2009 20:25, par antoine

    bjr
    j’ai eu un cdd de 6 mois a l’issue j’ai prolonger par un autre cdd d’un mois (avenant de cdd )que je n’ai pas honorre ( je suis partie au bout de 2 jours de travaille )
    Mon employeur doit il me verse la prime de precarite pour le 1 cdd de 6 mois ??

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  • CDD et prime de précarité 29 août 2009 13:52, par Yola

    Bonjour,

    J’était embauchée en CDD pour compléter l’horaire d’une collègue par la suite on m’a fait plusieurs avenants pour augmenter le nombre d’heures et finalement un autre CDD pour faire la demie journée d’un autre collègue qui avait une pension de demi-invalidité et ne travaillait qu’une demie journéé. A aucun moment et avec les changements de contrat je n’ai touché de prime de précarité. Aujourd’hui après 12 ans dans la même boîte, je démissione car j’ai trouvé un CDI à temps complet et l’on me dit que je ne toucherait pas la prime de précarité puisque j’ai démissioné. Est-ce que normal de ne pas toucher la prime si l’on démiossione.

    Je vous remercie de me donner une réponse.

    Cordialement,

    Y.V

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    • CDD et prime de précarité 29 août 2009 18:06, par monique AC ! 61

      Vous auriez dû percevoir votre prime de précarité à la fin de chaque contrat (sauf pour le dernier -démission). En outre, il y a de fortes chances pour que vos CDD s’analysent en CDI (emploi permanent) et vous pourriez peut-être prétendre à des dommages et intérêts pour CDD abusifs.
      Allez voir un conseiller juridique (syndicat ou avocat) et n’hésitez pas à aller aux prud’hommes au cas où votre patron refuserait de payer la prime de précarité.

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      • CDD et prime de précarité 29 août 2009 18:09, par monique AC ! 61

        Je complète : vous pouvez réclamer le paiement de la prime de précarité pour -seulement- les 5 dernières années.

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        • CDD et prime de précarité 1er septembre 2009 17:51

          Je vous remercie de votre réponse mais puisque mon CDD date d’il y a 10 ans et qu’ils ne m’ont pas payé la prime de précarité il y a dix ans, ça veut dire que je ne toucherai aucune prime de précarité ?

          Merci de votre réponse,

          Yola

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          • CDD et prime de précarité 1er septembre 2009 19:22, par monique AC ! 61

            Vous ne pouvez obtenir la prime de précarité que sur les 5 dernières années si vous étiez toujours en CDD, ce qui semble être le cas mais c’est à vérifier.
            En outre, vos histoires d’avenants sont fort peu catholiques et vous avez tout intérêt à allez à une consultation juridique pour les soumettre à unE juriste.
            Attention, si vous avez signé un "solde de tout compte", vous devez le contester (LRAR) dans les deux mois après la date de la signature si vous voulez réclamer la prime de précarité.

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  • CDD et prime de précarité 9 septembre 2009 22:37, par ninisse

    bonjour,

    Voila moi je suis en cdd depus le 1 decembre 2008 mon premier contrat etait de 6 mois et renouvelé par avenant pour une nouvelle durée de 6 mois ; bien sur je n’ai pas eu de prime de precarité pour le moment,
    mais pourma part je n’ai toujour pas eu le droit a ma visite medicale prealable a l’embauche pour mes deux coontrats.
    j’ai demandé a plusieur reprise a avoir ma visite medicale, mais on ne me repond jamais a ce sujet, on me dit a chaque fois on verra plus tard.
    Je travaille debout 7h par jour et sur un poste pas adapte a ma taille (trop bas) j’ai des douleur dans la nuque, le dos et les jambes et les chevilles qui gonflent.
    Si je saisi moi meme le medecin du travail et que j’obtien enfin une visite medicale dans le cas ou on me declare inapte a mon poste que sse passe t il ?
    est ce considere comme une maladie professionnelle. ?
    qu’en est il de ma prime de precarité ?
    aurais je tout de meme le droit a mon chomage . ?
    peut on me licencié pour inaptitude pour maladie professsionnelle . ?
    je sais pas quoi faire ni vers qui me tourner ....

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    • CDD et prime de précarité 10 septembre 2009 18:20, par Isa76

      Vous n’êtes pas inapte à votre poste de travail, ce sont vos conditions de travail qui sont pourries.

      La médecine du travail n’est pas la solution mais un conseiller juridique, syndicat ou prud’hommes, oui.

      La prime de précarité, vous la percevrez à la toute fin de votre contrat, renouvelable dans la limite de 18 mois.

      Un licenciement pour inaptitude au travail ne vous coûtera pas vos allocations chômage, et en plus vous pouvez aller droit aux Prud’hommes. Et ça prend tellement de temps, que vous aurez terminé votre CDD bien avant.

      Bon courage

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      • CDD et prime de précarité 10 septembre 2009 20:19, par ninisse

        J’ai encore plein de doutes et de question sur mon contrat de travail mais je ne sais pas si vous pouvez m’aider.
        Je suis commerciale en deplacement tout les jours
        Est ce normal de pas avoir de frais de deplacement professionnels
        Est ce normal de pas avoir droit a un panier repas ;
        J’ai mon salaire tous les mois avec un retard d’environ 2 a 5 jours
        cela fait plus d’un mois que je n’ai pas eu de fiche de salaire
        dans mon premier CDD n’est pas indiqué la nature de mon offre (si accroissement d’activité par exemple)
        Je suis conviée a des reunions professionnelle obligatoire en dehors de mon temps de travail et ce sans etre payée et la transport non remboursé.
        Pour faire plus de chiffre on me demande faire usage de faux nom pour facilité l’ouverture de contrat a mes clients.Quels sont les risques que j’encours.
        on ne m’a pas remis mon BIAF a mon embauche.

        Je decouvre en fait toutes cces choses au fur et a mesure du temps et la j’arrive au point de ne plus vouuloir aller travailler

        Aidez moi svp.
        D’avance merci

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        • CDD et prime de précarité 11 septembre 2009 10:52, par Isa76

          Ce que je retiens de tout ça, c’est que vous êtes exploitée en beauté, votre employeur n’a peur de rien on dirait.

          Je ne peux que réitérer mon conseil précédent, prenez un conseil juridique, il n’y a que lui qui pourra répondre en détail et vous aider sur place.

          Pour le versement du salaire, il n’y a pas de date fixe, l’employeur a normalement jusqu’au 5 du mois suivant pour le verser, par contre, il doit impérativement vous donner des bulletins de salaire détaillés.

          Bon courage.

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          • CDD et prime de précarité 17 septembre 2009 09:29

            J’ai fait les demarches aupres de l’inspection du travail, j’ai rencontré un delegué syndical, envoyé un courrier recommandé a la société pour les informer que je ne pratiquerais agissements frauduleux de la société, et pour finir suite a cela j’ai recu des pressions ou ils me disaient qu’il me pousserais a la demission et des reflexions sur mon surpoids, je suis allée chez le medecin qui me met en arret pour deprssion suite a un harcelement au travail.
            Je ne pensais pas qu’ils pouvaient reagir de maniere aussi violente verbalement, j’ai egalement fait une main courante, et une ouverture de renseignement a la police pour les fraudes et les falsifications.
            j’ai rendez vous avec un avocat ce lundi.
            je vou remercie pour tous vos conseil.
            la justice se chargera de faire retablir la loi maintenant.

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  • Bonjour,

    J’ai un CDD du 15/06/09 au 09/10/09 (études finis, diplômé). La même entreprise me propose un contrat de professionnalisation (CDD) à partir du 12/10/09. Doit-elle me verser la prime de précarité pour mon premier contrat ?
    Quand est-ce qu’elle doit me donner cette prime ?
    Si après le contrat de professionnalisation, je continue en CDI, aurai-je droit à la prime de précarité pour mon premier CDD ?
    Si elle ne me garde pas, aurai-je droit à la prime aussi pour mon contrat de professionnalisation ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

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  • CDD et prime de précarité 16 juin 2010 20:27, par Camille

    Bonsoir,

    Mon CDD plein temps se termine mi septembre après plus de deux ans et demi.
    Mon entreprise me propose à ce jour un CDI mi temps, compte tenu que ce n’est pas un plein temps, ai-je le droit de bénéficier à ma prime de fin de contrat ?

    Vous remerciant.

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  • CDD et prime de précarité 27 septembre 2010 10:11, par Julie

    Bonjour,
    Je suis en CDD dans une mairie,
    Ayant un Bac+5 je demande un salaire un peu plus élevé que le SMIC prévu !
    je finis par obtenir un accord pour 1300 € net...
    Mais je m’aperçois que le complément est effectué par la prime de précarité, je me sens lesée, je ne la toucherai pas en fin de contrat et au final je n’ai rien obtenu suite à ma négociation de salaire puisqu’il s’agit dune obligation pour eux !
    Qu’en pensez-vous ?

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  • CDD et prime de précarité 24 novembre 2010 15:05, par Myriam

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis mi-juin et la fin de mon contrat est au 21/01/11. J’aimerais négocier un départ à la fin de l’année pour commencer un autre travail début janvier. Cependant, si je pars 2 ou 3 semaines avant, ai-je droit à cette prime ? Si jamais je n’arrive pas à négocier ce départ anticipé, je ferai valoir mon droit de départ d’un CDD pour un CDI avec 2 semaines de préavis. Dans ce cas-là, aurais-je également droit à cette prime ? Merci pour votre aide !

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  • Bonjour,

    Je suis technicien méthode composites dans l’aéronautique.
    j’ai fait mon apprentissage dans une entreprise, pendant 1 an et demie.
    J’ai ensuite enchainé 3 CDD.
    J’ai démissionné quelques temps après mon dernier renouvellement pour un CDI au Canada à des conditions beaucoup plus intéressantes.

    Toutes mes primes de précarité ont été rogné de 4%, soit disant pour la formation... Hors la seule réelle formation que j’ai eu c’est bosser plus pour ne pas gagner plus, et avec les moyens du bord...
    Cette "arnaque" est une pratique de longue date, cette entreprise trouve même des prétexte pour ne pas vous donner accès aux conventions collectives, par exemple que la personne ayant la clef du placard (ou elles sont bien cachées) n’est pas là...

    Un ancien collègue a réussi à obtenir ces 4% en s’appuyant sur la lois. Je souhaite réclamer la différence, si ce n’est pas trop tard, parce que ça représente une somme importante.

    Combien de temps après avoir touché ces primes puis-je réclamer le restant ?

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  • CDD et prime de précarité 5 mars 2011 12:25, par André

    Bonjour,

    j’ai effectué un premier CDD de 6 mois. A l’issue de ce CDD, on m’a proposé un nouveau CDD de 4 mois. Je n’ai pas eu de solde ou prime de précarité, je considère donc que le CDD a en fait été prolongé de 4 mois.
    La prime de précarité, qui peut m’être versée à la fin, se calcule sur les deux CDD, ou juste le dernier ?

    Merci de votre réponse.

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    • CDD et prime de précarité 5 mars 2011 12:30, par Monique AC ! 61

      La prime de précarité aurait due être versée à la fin du 1er CDD. D’autre part, s’il n’y a pas eu de délai de carence entre les deux CDD, vous pourriez demander la requalification du contrat en CDI.

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      • CDD et prime de précarité 6 mars 2011 11:37, par Isa76

        Un employeur a le droit de prolonger un CDD sur 24 mois.

        La prime de précarité sera due pour les deux CDD à l’issue du dernier à condition qu’il n’y ait pas d’embauche en CDI derrière sinon elle est perdue.

        J’ai eu deux cas dans mon association : l’un a reçu sa prime à l’issue de 20 mois de CDD renouvelés, l’autre a été embauché à l’issue de deux CDD et donc n’a pas eu la prime.

        La personne concernée peut demander sa première prime mais pour la requalifacition, ça passera pas, trop tôt.

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        • CDD et prime de précarité 6 mars 2011 15:52, par Monique AC ! 61

          Je maintiens :

          Un CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois, à deux conditions :

          * La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dépasse pas la durée légale maximale.
          * Le renouvellement a été prévu au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme.

          L’employeur qui veut faire succéder deux CDD pour un même poste de travail doit attendre un certain délai, égal au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus. Cette règle, dite du tiers-temps, reste valable même s’il s’agit de salariés différents. Mais elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

          * Nouvelle absence du salarié remplacé,
          * Emplois saisonniers,
          * Contrats "d’usage",
          * Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
          * Rupture anticipée du fait du salarié,
          * Refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
          * Contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi.

          Quant à la prime de précarité, elle est bien due à l’échéance de chaque CDD. Ainsi, un CDD qui serait renouvelé une fois pour finir par un CDI donnerait lieu au versement d’une prime de précarité à l’échéance du 1er CDD.

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          • CDD et prime de précarité 6 mars 2011 17:51, par Isa76

            Je savais les dirigeants de l’association fâchés avec le droit du travail, mais pas à ce point-là !!

            Y’a des employeurs qui font vraiment ce qu’ils veulent sans que les gens réagissent ! à croire qu’ils aiment se faire exploiter et martyriser, parce que chez nous, c’est ce qui se passe !

            En tout cas, merci pour ces précieux renseignements.

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        • CDD et prime de précarité 8 août 2012 19:19, par azicovici

          Bonjour, je suis journaliste au Monde et je recherche des témoignages de personnes qui avaient un CDD ou un contrat d’intérim n’ayant pas été renouvelé et qui aujourd’hui ne retrouvent ni intérim ni CDD du fait de la raréfaction de l’offre. Vous pouvez témoignez sous un pseudo. Merci de me contacter à : aizicovici@lemonde.fr.

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  • CDD et prime de précarité 16 mars 2011 11:50

    Bonjour,

    je suis actuellement en portage salarial en CDD et ma société de portage déduit ma prime de précarité sur le salaire net que j’avais négocié avec mon client.

    Ma société de portage a t-elle le droit de déduire cette prime sur mon salaire net et de me la reverser à la fin de mon contrat ?

    merci à tous de vos retours

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  • CDD et prime de précarité 11 avril 2011 11:17, par phil1075

    Bonjour,

    Je suis contractuel dans la fonction publique,
    j’ai excercé 8 CDD de 10 mois chacun, avec donc une coupure de 2 mois entre chaque contrat.

    Ai-je le droit à cette prime de précarité ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • CDD et prime de précarité 22 avril 2011 19:30, par Sherley

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation, je travaille à la Mairie de Paris (fonction publique) en tant que contractuel depuis 11mois pour remplacement d’un agent en arrêt maladie longue durée, j’ai deja été renouvelé 5 fois et mon contrat se termine ce mois car au bout 1 an, ils doivent me faire signer un CDI ce qui ne les arrangent pas...
    Pourrais-je prétendre au moins à la prime de précarité ?

    Répondre à ce message

  • CDD et prime de précarité 10 mai 2011 10:23, par ghyaco

    je pars à la retraite me paiera t’on ma prime de précarité ?

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    • CDD et prime de précarité 10 mai 2011 11:13, par Monique AC ! 61

      Pour quelle raison votre employeur ne vous la payerait-il pas ?

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      • CDD et prime de précarité 7 septembre 2011 11:11, par jarod

        bonjour
        juste une question si vous permettez

        je suis au terme de mon 2ed CDD (30/11/2011)si jamais mon employeur decide de me garder en CDI doit il m’informer avant la fin de mon CDD ou il peut attendre jusqu’a la fin de mon CDD ??
        merci de votre aide

        Répondre à ce message

  • CDD et prime de précarité 18 août 2011 22:19, par sessou

    Bonjour,

    Je suis actuellement vendeuse en CDD de 2 mois (saisonnier) à 30h par semaine et je suis étudiante à l’université. Je voulais savoir s’il existe des primes de vacances ? Et si j’aurai droit à une primes de précarité même si c’est un emploi saisonnier parce que je suis étudiante ?

    Cordialement.

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    • CDD et prime de précarité 19 août 2011 09:50, par Isa76

      La "prime de vacances" s’appelle congés payés. Votre employeur peut vous les faire prendre avant la fin de votre contrat ou vous les payer en fin de contrat.

      Il s’agit d’un CDD, donc, il y a une prime de précarité.

      Le type de votre contrat n’a rien à voir avec votre statut d’étudiante. S’il est "saisonnier" ce n’est pas parce que vous êtes étudiante, c’est parce qu’il répond à un besoin précis et récurrent dans l’entreprise (sans doute remplacement pendant les congés du personnel ou appoint pour la saison).

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  • CDD et prime de précarité 1er septembre 2011 19:41, par M.S

    Bonjour à tous ! ce forum est génial car on apprend beaucoup de chose. j’ai signé un premier cdd datant du 20/01 au 30/04/2011, puis mon employeur a renouvellé mon contrat du 30/04/2011 au 10/08/2011. J’ai décidé de ne pas renouveller mon contrat avec mon employeur à l’issus du 10/08. Je n’ai eu aucune prime de précarité. Est-ce normal ou que dois-je faire pour bénéficier de cette prime ? je n’ai aucun document de fin de contrat sauf une fiche de paie de mes congés payés et le salaire du 1er/08 au 10/08 que je viens de recevoir. Que dois-je faire pour ne pas perdre mes droits ? J’attends vos réponses avec impatience et merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • CDD et prime de précarité 2 septembre 2011 12:07, par Isa76

      L’employeur doit vous remettre l’attestation employeur pour Pôle Emploi (la fameuse feuille jaune) sans cela vous ne pouvez prétendre à rien chez Pôle Emploi. Il doit indiquer : fin de CDD, s’il met démission parce que vous avez refusé un autre contrat, c’est illégal.

      Fin de CDD, vous devez avoir la prime de précarité calculée depuis le premier jour du premier contrat jusqu’au dernier jour du seconde contrat.

      Vous parlez bien de CDD pas de CUI ? en CUI, il n’y a pas de prime de précarité.

      Il doit vous remettre un certificat de travail et le solde de tout compte qui reprend les sommes versées (salaire, congés, prime).

      S’il fait des histoires, vous allez aux Prud’hommes.

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  • CDD et prime de précarité 5 septembre 2011 10:56, par Tom057

    Bonjour à tous !

    Je suis actuellement étudiant , normalement je reprend les cours debut septemblre , mais je travail actuellement depuis juillet , j’effectue des contrats de mission successif jusqu’au 30 septembre , donc au delà de la période de vacance scolaire . Puis-je percevoir la prime de précarité ???

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    • CDD et prime de précarité 5 septembre 2011 12:07, par Isa76

      Vos contrats de travail n’ont rien à voir avec la période scolaire.

      La prime de précarité est due à la fin de tout CDD (ou de plusieurs renouvellements successifs).

      Vous savez qu’un étudiant à la droit de travailler toute l’année, hors ou durant la période scolaire justement pour pouvoir se payer ses études.

      Pensez à prendre quelques cours de droit du travail, ça peut toujours servir.

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      • CDD et prime de précarité 5 septembre 2011 14:12, par Tom057

        Merci . Donc je devrais percevoir la prime de précarité.

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        • CDD et prime de précarité 5 septembre 2011 19:38, par Isa76

          Oui. Sous une forme ou une autre, vous avez une indemnité équivalente à 10 % du salaire brut, tout dépend du type de votre contrat de travail.

          Si vos contrats sont des CDD, la prime dite prime de précarité est calculée du premier jour du premier contrat au dernier jour du dernier contrat et ajoutée au dernier salaire. Si elle a été versée à chaque fin de contrat, dans ce cas, il ne vous reste que celle du mois de septembre.

          Si vos contrats sont des missions d’intérim (via une agence d’intérim), normalement, vous avez dû toucher cette prime à chaque fin de mission ; on parle alors d’indemnité de fin de mission (c’est le même taux et le même calcul). Sinon, c’est comme pour le CDD, elle sera calculée tout à la fin.

          Dans tous les cas, regardez attentivement vos bulletins de salaire pour savoir si vous avez eu quelque chose correspondant à 10 % de votre salaire brut (prime de précarité ou indemnité de fin de mission). Si c’est le cas, il ne vous reste que la prime pour le mois de septembre.

          Tout ce qui concerne le calcul du salaire brut se trouve en haut de tous les calculs et doivent être lisibles.

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  • CDD et prime de précarité 9 septembre 2011 21:19, par marie76

    BONJOUR A TOUS ,

    voila je vs esplique cela fait 3 années que je travaille dans dans la fonction public territorial dans un lycée 5 premier cdd de 1 moi ensuite plusieur cdd a la suite esque a la fin de mon dernier cdd qui c’est fini 31 aout non renouveller biensure ni de cdi a la suite son t’il obliger de verser la prime de precarité ainsi que mon 13 iémes mois que je aura du percevoir en decembre merci beaucoup de votre réponse c’est tres importemp bisous

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  • CDD et prime de précarité 14 septembre 2011 05:35, par mehdi

    Bonjour,ma boite d’interim va me proposer un CDD 16 mois,je pense que c’est via la boite et non directement par l’entreprise que je serais payer.

    Aurez je droit a la prime congés payé tout les mois ?

    Et pour la prime de precarité c’est toutes les fin de mois ou obligatoirement en fin de mission ?

    merci j’attend vos réponse :)

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  • CDD et prime de précarité 16 septembre 2011 14:52

    Bonjour,

    j’ai fait 18 mois de CDD, au départ à plein temps et les derniers mois à mi-temps (suite à ma demande). Maintenant on m’a demandé si je souhaitais poursuivre en CDI.
    J’ai demandé pour poursuivre à plein temps et l’entreprise ne me propose que du 4/5 (28 heures semaine) pour raison de restriction économique.
    J’ai refusé le 4/5 et l’employeur ne m’a pas versé ma prime de précarité. Est-elle vraiment dans son droit de me la refuser ?

    Cas ou l’indemnité de précarité n’est pas due
    refus du salarié d’accepter la conclusion d’un CDI à l’issue du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

    Apparemment oui, mais dans la mesure où la base horaire est différente est-ce vraiment le cas ? La rémunération est plus élevée que celle de mon mi-temps mais inférieure à mon pleins temps.

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  • CDD et prime de précarité 28 septembre 2011 17:38, par TOM

    bonjour,

    Je suis actuellement employé en cdd à terme precis pour un remplacement d’agent à La Poste.
    Ce contrat, initialement prévu pour 8 mois, à fait l’objet d’un avenant de 5 mois.
    Les indemnités de fin de contrat et les primes de congés payés m’ont été versé (par erreur) avant l’avenant.
    Le service des paiement à donc procédé à une retenue totale de mon salaire au premier mois de mon avenant.
    Sachant que j’en avait parlé au directeur d’établissement qui m’a répondu qu’il n’y avait aucun problème, et face au refus d’une avance sur salaire ou d’un échéancier, je m’interroge sur la légalité de cette pratique....
    Quelqu’un pourrait-il m’éclairer ? je ne trouve rien de précis sur le sujet.
    J’ai aussi remarqué quelques anomalies dans mes différents CDD enchaînés depuis 10ans maintenant, cela peut il apporter de l’eau à mon moulin concernant une future titularisation ?? merci pour vos réponses

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    • CDD et prime de précarité 29 septembre 2011 09:23, par Monique AC ! 61

      Les congés payés et prime de précarité doivent être payés à l’échéance du contrat, même en cas d’avenant. La retenue de la Poste est illégale.
      D’autre part, un grand nombre de précaires de la Poste ont obtenu des Prud’hommes la requalification de leurs CDD en CDI.
      Vous semblez être dans le cas de CDD abusifs.
      Prenez contact avec SUD PTT qui a une grande expérience dans les dossiers de Prud’hommes.

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    • CDD et prime de précarité 29 septembre 2011 12:00, par Monique AC ! 61

      Pour voir si vos CDD sont attaquables, voici un lien en pdf concernant les CDD de la Poste.

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  • CDD et prime de précarité 12 octobre 2011 09:49, par gabriel

    Bonjour,

    Mon probléme est le suivant : Je travaille dans le secteur privé et suite au renouvellement de mon CDD j’ai été licencié pour faute grave.Or, mon employeur ne m’a versé aucune prime de précarité.A t’il le droit de ne pas verser la prime de précarité sur la base du contrat initial (avant renouvellement) ?
    Et dans l’eventualité où celui ci serait en tort, comment puis je faire valoir mes droits ?
    Merci pour votre aide.

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    • CDD et prime de précarité 12 octobre 2011 11:47, par Monique AC ! 61

      Il a été jugé par la cour de cassation, qu’un employeur qui rompait pour faute grave le renouvellement de CDD d’un salarié, devait verser la prime de précarité sur le CDD initial ( cassation 9/04/2002, pourvoi numéro 00-43521 ) (Source)

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  • CDD et prime de précarité 24 novembre 2011 22:21, par soso21

    bonjour, moi j ai travaillier dans un resterant comme sesonnier en cdd 2003 et 2004 il ma pandan 12 moi mes sur mes fiches de payes il na pas de precariter es que je peut voire un avocat ? merci

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  • CDD et prime de précarité 9 décembre 2011 16:21, par émilie b

    bonjours, je suis agent des services hospitaliers dans un hopital intercommunal depuis environ 18 mois avec des cdd de un mois reconduisibles donc environ 18 contrats mais au 31 décembre je ne suis pas renouveler et je voudrais savoir si j’ai droit a la prime de précarité car j’attends differentes reponses !
    par ailleurs sur mon contrat il est marqué "il (elle) percevra en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes au dit emploi", qu’est ce que cela veut-il dire ??

    merci de me repondre par avance

    cordialement émilie B

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    • CDD et prime de précarité 9 décembre 2011 17:09, par Monique AC ! 61

      Avez-vous lu vos nombreux contrats ?
      Il s’agit sans nul doute de contrats de droit public et non de contrats de droits privés.
      Vous n’avez doc pas droit à la prime de précarité.
      La nature du « supplément familial de traitement et les indemnités et primes » sont indiqués dans vos contrats.
      Quant aux 18 contrats, rapprochez-vous d’un syndicat très rapidement pour savoir s’ils sont bien légaux. S’ils ne le sont pas, il faudra faire un action sur place pour régularisation en CDI, ou aller au tribunal administratif pour demander des dommages et intérêts.

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  • CDD et prime de précarité 22 décembre 2011 15:04, par lyly

    Bonjour,
    Je suis actuellement en cdd et mon employeur me paye tous les mois dans mon salaire brut ma prime de précarité et le 13e mois.
    Quand je regarde ma fiche de paye, dans le calcul de la précarité, il n’inclut pas le montant du 13e mois (hors je crois que la prime de précarité prend en compte le 13e mois). A la fin de mon contrat, il doit me faire le solde de la prime de précarité ?
    Que doit- il me payer d’autres a part les congés payés que je n’est pas pris ?
    Cordialement

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    • CDD et prime de précarité 22 décembre 2011 18:51, par Isa76

      Pour une fin de CDD :

      - le dernier salaire + congés payés si pas pris + prime de précarité (ou solde si réglée tous les mois)

      - en complément : les avantages de l’entreprise comme les primes et le 13e mois au prorata de la durée du CDD

      Effectivement, le 13e mois entre dans le calcul de la prime de précarité.

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  • CDD et prime de précarité 24 mars 2012 11:15, par Une internaute qui s’inquiète pour son avenir

    Bonjour,

    Je suis contractuel pour la fonction public depuis 4 ans, j’ai eu un premier cdd de 1 an, un autre de 2 ans et un de 1 an sans interruption, là mon contrat s’arrete dans 4 mois et je ne suis pas renouvelé, je n’ai jamais eu de prime de précarité a la fin de mes cdd est ce que je doit percevoir 4 ans de prime de precarité a la fin de mon dernier cdd ou juste un an ou voir rien du tout vue que c’est la fonction public ?
    J’espere que vous avez compris ma question, j’attends vos réponses !!!

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  • CDD et prime de précarité 13 juillet 2012 21:21, par sebastien

    bonjour, j’ai remplacé deux salariés dans l’hôtellerie en arrêt maladie et l’autre en accident du travail, avec deux ccd différents, l’un de 36h par semaine et l’autre de 27h qui ceux sont enchaînés sans interruption depuis le 15 mars 2012 jusqu’à aujourd’hui. Ai je droit pour ses deux contrats à une prime de précarité ?

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    • CDD et prime de précarité 14 juillet 2012 00:58, par Monique AC ! 61

      Ce n’est pas l’employeur qui a droit à la prime de précarité mais les salariéEs. Vous avez intérêt à lire le code du travail si vous ne voulez pas vous retrouver aux prud’hommes...

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      • CDD et prime de précarité 14 juillet 2012 11:13, par Isa76

        J’avais compris que c’était Sébastien qui avait remplacé les deux salariés en arrêt et qu’il demandait s’il avait droit à la prime de précarité pour les deux CDD. Et dans ce cas, il a effectivement droit à la prime de précarité.

        Mais effectivement, on peut le lire aussi de cette façon, "remplacé" peut donner deux interprétations.

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      • CDD et prime de précarité 14 juillet 2012 11:15, par Isa76

        Désolée, je voulais dire que Sébastien était le remplaçant des deux salariés... j’ai envoyé trop vite

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    • CDD et prime de précarité 14 juillet 2012 14:31, par Monique AC ! 61

      Si c’est bien Sébastien qui a enchaîné deux CDD l’un après l’autre, la prime de précarité pour le premier contrat aurait dû être versée à la fin du premier contrat. En effet, si l’employeur décidait de transformer le second CDD en CDI, la prime de précarité ne serait pas due sur le second CDD mais elle serait due sur le premier.

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  • CDD et prime de précarité 7 octobre 2012 11:34, par lozère

    Bonjour,
    voilà ma situation : j’ai fait une vacation à temps plein (35h par semaine et plus puisque pour que le salaire proposé soit plus élevé, je n’avais pas le droit aux congés, ils étaient automatiquement payés) de septembre 2010 à décembre 2011 sans interruption, puis enchaîné un CDD à partir de janvier 2012 qui prendra fin en décembre 2012.
    La période de vacation a donné lieu à 3 contrats : septembre - décembre, puis janvier - juin puis juillet - décembre. Contrat n’est pas le mot qui figure sur le papier.
    Le CDD a donné lieu à 2 contrats de 6 mois, où il est précisé sur le premier qu’il n’est renouvelable qu’une fois et sur le second qu’il est non renouvelable.
    Je travaille pour une collectivité territoriale, et le poste où je suis sera dévolu à une personne qui aura le prochain concours à partir de janvier.
    Je n’ai aucune idée du type d’indemnisation à laquelle j’aurai droit, est-ce que le secteur public doit aussi donner une prime de précarité ? Je n’en ai jamais perçu à la fin de chacun de mes contrats, je ne vois pas trop ce qui changerait à la fin du dernier.
    J’ai contacté le bureau qui s’occupe des indemnités, mais personne ne sait répondre à ces simples questions : combien je percevrai d’indemnités et à partir de quand (apparemment les délais pour une première indemnisation vont de 4 à 6 mois, et j’angoisse un peu sur comment je vais faire durant cette période de carence... sauf si je trouve un boulot d’ici là !)
    Est-ce qu’il existe des textes propres au secteur public auxquels je pourrai me référer ?
    Est-ce que quelqu’un s’est déjà retrouvé dans cette situation et aurait des conseils ?
    Merci

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    • CDD et prime de précarité 7 octobre 2012 14:40, par Monique AC ! 61

      Si c’est un contrat de droit public, vous n’aurez pas la prime de précarité. En revanche, le droit qui s’applique pour l’indemnisation chômage est celui de l’Unédic, même si les indemnités sont réglées par l’ancien employeur.

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  • CDD et prime de précarité 17 avril 2013 22:00, par didi79

    bonjour, je suis en cdd depuis le 23 aout 2012 ! et mon contrat se fini le 28 juin 2013 ! et je suis en arret maladie depuis le 11 avril 2013 est ce que si je reste en arret juska la fin de mon contrat jaurais kan méme le droit a ma prime de précarité ????

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    • CDD et prime de précarité 18 avril 2013 20:53, par Isa76

      Vous avez droit à la prime de précarité et aux congés payés non pris.

      La prime étant calculée sur les salaires bruts, les jours d’arrêt maladie ne sont pas pris en compte dans le calcul.

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  • CDD non renouvelé et prime de précarité 15 mai 2013 23:26, par muy29

    Bonjour
    Je vous envoie ce message car je m’interroge sur la prime de precarite.

    J’ai effectué un cdd d’un an que je n’ai pas renouvelé dans la fonction territoriale.

    Mais ä aucun moment mon employeur ne m’a parlé de cette prime.

    D’autant qu’il sait que j’ai trouvé un autre emploi oour la suite en cdd aussi.

    Merci

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    • CDD non renouvelé et prime de précarité 16 mai 2013 02:23, par Monique AC ! 61

      Le code du travail, et par voie de conséquence, la prime de précarité, n’est pas applicable à la fonction publique.
      Si vous aviez travaillé dans le privé, la prime aurait été payée même en cas de renouvellement de CDD avec le même employeur.

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  • CDD et prime de précarité 8 juillet 2013 09:12

    Bonjour j’étais en cdd pendant 8mois mon employeur ne ma prevnu quil me renouveller pas alors que durant les 8 mois il me diser tjr on vous renouvelle encore le dernier même pas un on vout renouvelle pas jai juste constater que sur le plannig du mois suivant qu’on ma remplacer par la fille d’une secrétaire car ca fille est étudiante il mon remis mon dernier bulletin de salaire sans mais prime de précarité ni congé payé il veulent me payer ca le mois suivant on til le droit

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    • CDD et prime de précarité 8 juillet 2013 10:16, par Monique AC ! 61

      Non, il doit vous verser le tout avec le dernier mois. Lettre recommandée avec accusé de réception et, si pas de réponse dans les 8 jours, référé prud’hommes.

      Rapprochez-vous d’un syndicat et surtout, lisez le code du travail (sur légifrance)

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  • CDD et prime de précarité 8 juillet 2013 11:09

    Sachant quil on areter la paye le 19 alr que j’ai fini le 28juin il me doit du 19au 28 juin il ne figure pas sur mon dernier bulletin de salaire

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  • CDD et prime de précarité 27 décembre 2013 07:38

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 3 mois dans le cadre d’un remplacement de congé maternité. Ce contrat prend fin le 31 janvier. L’entreprise me propose un CDI avec une période d’essai de 3 mois, au sein d’une autre agence (dans le cadre d’un remplacement définitif) à un poste similaire à compter du 3 février.

    Puis-je prétendre à une prime de précarité ?
    Est normal qu’une période d’essai soit prévue ?
    Si l’employeur met fin à mon CDI durant la période d’essai vais-je pouvoir prétendre à la prime de précarité que je n’aurai pas perçue ?

    Merci d’avance pour votre aide.

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  • CDD et prime de précarité 7 janvier 17:52, par claudie

    Je suis actuellement à mon 3e CDD dans un service de soins à domicile qui dépend de la CNN 21 MAI 2010. Je voudrais savoir si j’ai le droit à la prime de précarité. Mes collègues me disent que non car l’employeur est une association. J’ai pourtant effectué plusieurs remplacements avec des employeurs "association" et tous m’ont payé cette prime. Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • CDD et prime de précarité 7 janvier 18:34, par Monique AC ! 61

      Non seulement vous avez droit à la prime de précarité (vous êtes sous contrat de droit privé) mais en outre, cette prime aurait dû être versée à la fin de chaque contrat ; il n’y a que lorsque le CDD est transformé en cdi ou lorsqu’il s’agit d’un CUI, que le prime n’est pas due.

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  • CDD et prime de précarité 31 mai 11:22, par laetitia

    bonjour,
    si un CDI est signé dans cette entreprise deux semaines après la fin du CDD peut on prétendre à cette prime de précarité ou non ?

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  • CDD et prime de précarité 29 septembre 11:05, par Nicolas

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un CDD de 7 mois, auprès d’une fondation reconnue d’utilité publique. La direction veut me faire signer un papier de renonciation à ma prime de précarité. Etant donné que je vais déjà me faire exploiter en étant payer au SMIC à Bac +8 en effectuant un travail réel d’une 50aine d’heures par semaine, payées pour 35h, je n’ai pas envie de leur faire cette fleur... Suis-je en droit de refuser ? Ont-ils seulement le droit de me forcer à signer un tel papier ?

    En vous remerciant par avance pour vos réponses,

    Bien cordialement,

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    • CDD et prime de précarité 29 septembre 12:08, par Monique AC ! 61

      Suis-je en droit de refuser ? Ont-ils seulement le droit de me forcer à signer un tel papier ?
      Drôle de questions ! Bien sûr que vous avez le "droit" de refuser ! Comment pourraient-ils vous "forcer" ?
      Ils se contenteront de ne pas vous embaucher.
      Si vous voulez bosser avec ces escrocs, signez, faites vos 35h, pas une de plus, et allez aux prud’hommes pour dénoncer la clause abusive que constitue la renonciation à la prime de précarité. Celle-ci est inscrite dans le code du travail, et il ne vous est pas permis d’y renoncer.

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  • CDD et prime de précarité - association 13 octobre 12:44, par association

    Bonjour,
    Je fais partie d’une association et nous embauchons une salariée en contrat aidée (CDD de 3 ans) et d’après le code du travail son contrat exclut la prime de précarité. Cependant la personne qui l’a embauchée a fait une erreur et à préciser qu’elle toucherait une prime de précarité à la fin de son contrat. Or d’après nos calculs cette prime s’élève à + de 5000 euros (10% des 18 derniers mois de salaire + charges) et nous obligerait à fermer l’association car cette somme est trop importante nous n’aurons plus de sous. Que pouvons-nous faire ? Nous sommes plutôt désespérés...

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    • CDD et prime de précarité - association 13 octobre 13:48, par Monique AC ! 61

      Si votre association, qui aura bénéficié d’une employée à prix défiant toute concurrence, ne peut économiser 5000 sur trois ans, mérite-t-elle de survivre ?

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    • CDD et prime de précarité - association 13 octobre 20:45, par Isa76

      C’est facile, suffit de l’embaucher en CDI en fin de CDD. Mais évidemment, là, il faudra lui verser un salaire sans aide !!

      Pleurnicher trois ans à l’avance sur une prime de fin de CDD, je trouve ça vraiment, mais vraiment dégueulasse et je pèse mes mots. Ce qui veut dire que cette personne n’a aucun avenir chez vous même si elle se décarcasse, et que vous la remplacerez dans trois ans par une autre personne que vous exploiterez de la même façon.

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  • CDD et prime de précarité 14 octobre 10:07, par Delphine

    Bonjour,

    Je termine mon contrat CIFRE (thèse en entreprise) d’une durée de 3 ans en mars prochain. Savez-vous si dans ce cas précis, j’ai le droit à une prime de précarité à la fin de mon CDD ?

    Merci.

    Delphine

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  • CDD et prime de précarité 13 novembre 17:54, par Vanes59670

    Bonjour mon mari a signé un cdd le 10/09/2014 et a eu un accident de travail le 12/09/2014 son contrat s’est terminé le 31/10/2014 il n’a pas était renouveler malgres que c marquer sur son contrat de travail " peut être prolongé" l’employeur a envoyé son solde de tout compte qui représente la prime de precarite elle s’élève a 14€ est ce normal et il a eu que ça même pas de congés payer rien il a reçu tout ça par la poste normal donc il n’ose pas signer de peur que l’employeur l’arnaque si quelqu’un pourrai ns aider cordialement

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    • CDD et prime de précarité 13 novembre 18:51, par Monique AC ! 61

      Conges payés= 10% du salaire brut.
      Prime de précarité = 10% du salaire+ congés payés (à moins que cela l’inverse, mais cela revient au même.)

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    • CDD et prime de précarité 13 novembre 19:17, par Isa76

      Votre mari doit recevoir les sommes correspondant aux jours où il a travaillé.

      Il a eu un accident deux jours après son arrivée, il a donc été en arrêt de travail. Quand a-t-il repris le travail ? l’a-t-il seulement repris ?

      Vous pouvez demander à l’employeur comment il a calculé.

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  • CDD et prime de précarité 26 novembre 21:45, par misselle

    Bonjour
    cela fait deux ans et demi que je travaille en cdd en remplacement maternité,remplacement congé. Payer et le dernier remplacement maladie toujours sans interruption de contrat. Doit passer en cdi ou ils on le droit de m’arrêter. Mon cdd si la personne que je remplace en maladie revient ? Merci de repondre

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    • CDD et prime de précarité 27 novembre 11:34, par Monique AC ! 61

      Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

      - au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;
      - à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de 5 jours.

      Si vous occupez le même poste de travail, vous pouvez faire requalifier le contrat en CDI.
      Sinon, il faudrait en savoir plus : les contrats comportaient-ils les noms des personnes que vous remplaciez ? Ou est-ce une seule et même personne ?

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      • CDD et prime de précarité 27 novembre 12:04, par misselle

        Oui il ya les nom des personnes remplacer sur chaque contrat par contre j’ai jamais eu interruption entre les nouveau contrat.et a ce jour je dois bien avoir une trentaine de contrat avec renouvellement mais toujours sans coupure depuis 2an et demi et sans les prime de fin contrat.et depuis 2ans je remplace la même personne en arrêt maladie mais c’est un contrat. D un mois renouveler 1 mois puis on repart sur 1contrat d’un mois renouveller 1 mois jusqu’à Maintenent et oui j occupe toujours le même poste depuis 2ans et demi

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        • CDD et prime de précarité 27 novembre 15:37, par Monique AC ! 61

          Ce n’est toujours pas assez précis pour qu’on puisse vous conseiller. Vous parlez de plusieurs personnes, puis d’une seule personne, de plusieurs motifs puis d’un motif.
          Il faudrait voir les contrats. Allez consulter une permanence syndicale (CGT ou SUD) avec vos contrats.

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