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EVS Modèle de lettre pour la récupération des heures gratuites

dimanche 9 mars 2008, par *, AC ! 54

Il convient de refuser de signer un contrat avec en annexe un emploi du temps portant l’horaire hebdomadaire au-dessus de l’horaire mentionné dans la convention, soit 26h pour les CAV et 20h ou 24h pour les CAE.

Même si cela est déjà fait, envoyer la lettre ci-dessous à l’employeur en recommandé avec AR.

En cas de refus, s’adresser au greffe du Conseil des Prud’hommes. La procédure est gratuite. Il est conseillé mais pas obligatoire de se faire assister par un syndicat et/ou un avocat qui accepte de limiter ses honoraires au montant de l’aide juridictionnelle.

Merci de nous tenir au courant du résultat de vos démarches.

Nom : Date

Prénom :

Adresse :

Monsieur (Madame) le Proviseur (pour un Lycée) le Principal (pour un Collège)

Adresse de l’établissement employeur

Monsieur (Madame) le ….,

Selon le Code du Travail, les personnels qui ne sont pas employés pendant les périodes de fermeture des établissements dépassant la durée fixée pour leurs congés payés, doivent percevoir l’indemnité prévue à l’art. L.3141-29, qui ne peut être inférieure au salaire qui aurait été versé si le salarié avait continué à travailler.

Annualiser le temps de travail des personnels recrutés sous contrats de droit privé en leur imposant des heures complémentaires non rémunérées, sous prétexte de leur faire « rattraper les vacances scolaires », revient alors à récupérer indûment cette indemnité.

(Pour les CAE signés avant le 1er janvier 2010 :) Cette pratique, condamnée par les Conseils de Prud’hommes, est d’autant plus abusive que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ne comporte aucune clause de modulation)

(Pour les CAV : Quand bien même les EPLE pourraient se réclamer de leur statut hybride d’employeurs publics recrutant des personnels sous contrats de droit privé pour échapper aux dispositions du Livre 2 du Code du Travail, la clause de modulation du Contrat d’avenir ne pourrait concerner les vacances scolaires car elle ne permet de faire varier l’horaire contractuel que « dans la limite d’un tiers ». Il y a donc une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter : l’horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut descendre en dessous de 17h20.)

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir d’une part ramener immédiatement mon horaire hebdomadaire à …. heures (26 h pour les CAV, 20h pour les CAE ) et d’autre part, me payer dans un délai de 15 jours, les heures complémentaires effectuées depuis le début de mon contrat.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le…., l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués.

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