AC ! Réseau - Agir contre le chômage et la précarité

Lettre type du collectif AC ! Caen...

... et pièces à fournir pour un recours juridique

jeudi 25 mars 2004, par AC ! Caen

- Lettre-type : pour contester le calcul rétroactif de vos droits à l’indemnisation du chômage par I’ASSÉDIC de Basse Normandie.

Madame, Monsieur ...........................

N° Identifiant ASSÉDIC ................................................

A Monsieur le Directeur de l’ASSÉDIC de Basse Normandie 1 rue Normandie Niémen

Monsieur,
J’ai été surpris(e) d’apprendre, par le courrier que vous m’avez adressé le ........ que ................. jours (chiffres en lettres) d’indemnisation m’étaient supprimés.

Vous seriez donc revenu sur l’attribution de mes droits à l’assurance chômage d’une durée de ........ jours. Ces droits m’avaient été notifiés par écrit le .................
(joindre la notification d’ouverture de droits ou la situation de droits, délivrée par les ASSÉDIC).

Je conteste évidemment la légitimité de cette « modification ». J’ai été admis(e) au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi me garantissant une durée d’indemnisation. Je conteste cette modification rétroactive qui supprime mes droits ouverts dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Je suis très choqué(e) par cette notification d’une nouveau calcul des droits, à compter du 1er janvier 2004 qui me prive de ........ €uros (Allocation journalière × nombre de jours). Je vous demande d’adresser une copie de ce courrier aux membres du conseil d’administration de l’ASSÉDIC de Basse Normandie.

Je me réserve le droit de donner suite, y compris sur le plan juridique.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations.


- Premières pièces à joindre pour faire le courrier et commencer à constituer un éventuel dossier juridique :

  • Copie pièce d’identité (Carte d’identité, passeport ...),
  • Notification d’admission aux allocations chômage des ASSÉDIC,
  • Lettre des ASSÉDIC annonçant le recalcul de la durée d’indemnisation,
  • Lettre contestant cette décision, avec copie de l¹avis de recommandé,
  • Autres lettres de contestation,
  • Formulaire PAP ou PARE rempli et signé,
  • Note personnelle brève, précisant préjudice particulier. Exemples :
    • projet professionnel ou formation interrompue
    • risques de surendettement (prêts, crédits, factures)
    • situation familiale (femme seule avec enfant(s), conjoint au chômage, handicap, maladie etc.)
      Joindre les copies des pièces justificatives nécessaires.

N.B : ne pas adresser d’originaux mais uniquement des copies.

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